Le cadre juridique
Un dépôt protège
un nom, pas une idée
Une marque est un signe — le plus souvent un nom — qu'une personne ou une entreprise fait enregistrer auprès d'un office, en France l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). L'enregistrement donne à son titulaire un monopole d'exploitation sur ce nom, pour une durée de dix ans renouvelable, et seulement dans les classes de produits et services qu'il a désignées au dépôt.
Ce que cela permet concrètement : personne d'autre ne peut utiliser ce nom pour proposer les mêmes prestations. Ce que cela ne permet pas : empêcher quiconque de pratiquer une technique de soin, ou de la décrire avec d'autres mots. Une marque protège une appellation, pas une méthode.
C'est une distinction discrète et elle change tout : le dépôt est un acte administratif et commercial. Il ne relève ni de la santé, ni de la recherche, ni d'aucune forme de validation.
Les faits
La marque
« La Protokinésie »
Le nom La Protokinésie a été déposé par Franck André à l'INPI, à Bordeaux, le 6 décembre 2012, sous le numéro national 12 3 966 618.
Le dépôt couvre cinq classes — 16, 35, 41, 42 et 44 —, qui correspondent notamment aux supports imprimés, aux services d'enseignement et de formation, et aux services médicaux et de soins.
Ces éléments sont publics : un dépôt de marque figure aux registres consultables par tout le monde. Ils sont donnés ici parce qu'ils sont vérifiables, et pour une seule raison — que le nom employé sur ce site ait une origine identifiable, avec une date.
Les autres noms de la méthode
Vibratellium,
Supraperformance
La méthode emploie d'autres termes qui lui sont propres : le Vibratellium®, la Supraperformance®, la lésion protokinésique®, la compression protokinésique®.
Ce sont des termes de vocabulaire forgés par Franck André pour nommer ce qu'il décrit dans ses découvertes. Ils n'existent pas dans la littérature, et c'est bien pour cela qu'ils ont été créés. Certains de ces mots sont aussi déposés et protégés à l'INPI.
Et surtout
Ce qu'un dépôt
ne dit pas
Il faut le dire clairement, parce que la confusion est facile : un nom déposé ne dit rien de la valeur de ce qu'il désigne. Le dépôt protège l'appellation ; ce que vaut la méthode se juge ailleurs sur ce site.
Un dépôt s'obtient sur examen de forme : l'office vérifie que le signe est disponible et licite, pas que ce qu'il désigne fonctionne. Aucune évaluation clinique n'intervient, à aucun moment.
Ce que vaut la Protokinésie ne se lit donc pas dans un registre. Cela se juge sur ce qui est écrit ailleurs sur ce site : le bilan fonctionnel protokinésique (BIFOP) qui précède tout traitement, le programme annoncé avant de commencer, et surtout les limites de la méthode, qui sont publiées.
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